FICHES PRATIQUES
L’IMPORTANCE DE LA TVA :
A QUOI ÇA SERT AU JUSTE ET COMMENT LA CALCULER ?
En principe, en France métropolitaine, le taux de TVA s’élève à 20 %. Cette forte rentabilité s’explique par la structure particulière de cette contribution, qui touche quasiment toutes les opérations économiques. Créée en 1954, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, dites TVA, correspond à un impôt sur la consommation. Elle est indirecte et indolore puisque c’est le consommateur qui achète un produit et règle directement cette taxe, incluse dans le prix d’achat. Le vendeur quant à lui, la collecte et la reverse à l’État. C’est vérifi able ! La prochaine fois ? Il vous suffi ra d’étudier avec attention l’une de vos factures de produits ou de services. Il apparaît en effet deux montants : le prix hors taxes, c’est-à-dire la rémunération qui sera versée directement au vendeur, et le prix TTC qui inclut la TVA.
Bon à savoir
La TVA constitue la première source de recettes fiscales pour l’État. Une source exorbitante et non négligeable ! Ainsi, celle-ci a rapporté 141,2 milliards d’euros à l’État en 2013, contre 71,9 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu et 53,5 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés.
La responsabilité des dirigeants
Comme une très belle phrase empruntée à la pop culture l’affirme : « Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. » En effet, la constitution d’une société n’est pas sans conséquence pour le dirigeant d’entreprise !
Une responsabilité civile envers la société et les associés
Il arrive parfois que la responsabilité civile du dirigeant soit mise en cause par la société ou par les associés afin de faire sanctionner une dérive constatée dans la gestion. L’action en responsabilité est une arme efficace entre les mains des associés minoritaires. Encore faut-il établir une faute commise par le dirigeant. (Ex. : violation des statuts, faute de gestion, manquements aux dispositions légales et réglementaires)
Une responsabilité civile envers les tiers
Plus difficile à prouver, pour engager la responsabilité du dirigeant envers les tiers, ce dernier n’a pas à commettre une simple faute de gestion. Il faut que celle-ci soit détachable de ses fonctions. L’idée est de protéger le dirigeant. En effet, en cas de dommage causé par le fait fautif d’un dirigeant, le tiers doit en principe se retourner contre la société qui joue le rôle de « bouclier ». Cette responsabilité du dirigeant est exceptionnelle et subordonnée à la démonstration d’une faute détachable de ses fonctions et qui lui soit imputée personnellement
Nb : En cas de liquidation judiciaire de la société, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée contre le dirigeant coupable sans qu’il soit exigé que la faute soit détachable des fonctions.
Une responsabilité pénale
Le dirigeant social est responsable pénalement. En sa qualité de chef d’entreprise, il répond des infractions à la réglementation générale des entreprises. (Droit du travail, droit de la consommation, etc…) Il répond encore de l’infraction de fraude fi scale, ainsi que des infractions révélant un défaut de surveillance ou une imprudence ayant entraîné un dommage.
Dans les sociétés à risque limité (Sociétés par actions et SARL) les personnes physiques dirigeantes reconnues coupables d’infraction comme abus de biens sociaux, présentations infidèles des comptes encourent à titre de peines complémentaires différentes interdictions d’exercice. (Ex. : interdiction de diriger, de contrôler et de gérer une société commerciale.) Dans les sociétés à risque illimité, le dirigeant sera poursuivi en cas d’infraction, sur le fondement de l’abus de confiance.
Exonération
La responsabilité pénale du dirigeant est écartée si n’ayant pas personnellement pris part à l’infraction, il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
Une responsabilité fiscale
Lorsque la société rencontre des diffi cultés fi nancières, il est tentant pour les dirigeants de différer le paiement des dettes d’impôt. Attention ! Il existe un réel risque d’être condamnés à payer de leurs deniers personnels ces dettes sociales dont ils ont délibérément négligé le règlement. On parle de solidarité fiscale. Voilà pourquoi, il est extrêmement important d’être bien accompagné lors de la création d’entreprise. Formalités + est là pour jouer le rôle de rempart. C’est par la connaissance, et surtout par le fait d’être bien entouré que l’on peut sereinement démarrer son activité.
Référence : Droit des sociétés LexisNexis 29e édition (Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy)