CREATION D'ENTREPRISE
Bon à savoir : Pour remédier aux inconvénients et à la rigidité de la société par action, le législateur a institué en 1994 une nouvelle forme sociale : la société par action simplifiée ou SAS ! L’idée maîtresse ? Offrir aux utilisateurs une forme d’organisation de l’entreprise, dont l’essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. Elle est donc plus flexible, puisque le dirigeant et ses associés décident librement du fonctionnement de l’entreprise en interne comme avec ses co-contractants. La SAS relève de l’impôt sur les sociétés, sauf option pour l’impôt sur le revenu.
Des attributs qui séduit de plus en plus de dirigeants :
- Le statut social et fiscal des dirigeants est attractif
- Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts
- Le contrôle des conventions réglementées est plus léger
- La rémunération des dirigeants des SAS n’est pas soumise à publicité
- La combinaison d’un mandat social et d’un contrat de travail n’est soumise à aucune restriction au regard du droit des sociétés
- Les personnes qui instituent une SAS contribuent aux pertes qu’à concurrence de leur apport
L’entrepreneur individuel qui veut exploiter seul son entreprise sous forme sociétaire dispose de deux outils : l’EURL ou la SASU. Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence de la société, certaines formalités sont simplifiées. En effet, la constitution de la SASU est soumise à des formalités de publicité allégées. De plus, la SASU qui ne dépasse pas certains seuils est dispensée de l’obligation d’établir un rapport de gestion et de nommer un commissaire aux comptes lorsque le président, associé unique est une personne physique.
En principe, l’EURL créée par une personne physique relève de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés sont donc imposables entre les mains de l’associé unique, qu’ils aient ou non été distribués. L’EURL peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce sera, dans certains cas, une forme attrayante permettant de limiter le poids de l’impôt lorsque les bénéfices ne sont pas distribués et même d’échapper aux cotisations sociales lorsque le gérant ne s’octroie pas de rémunération !
